Conditions Générales de Vente ARCAEN® - BtoB

Version du 03 juin 2026.

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

ARCAEN®
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000,00 euros
Siège social : Chemin de la Fontaine, 49610 Mûrs-Érigné
SIREN : 992 223 511
SIRET : 992 223 511 00013
RCS Angers – immatriculée le 06/10/2025 – N° de gestion : 2025B02230

TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts. À compter du 1er septembre 2026, cette mention évoluera conformément aux nouvelles obligations relatives au code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’ancienne référence à l’art. 293 B du CGI.

Adresse électronique : contact@arcaen.fr
Site internet : https://arcaen.fr

ARCAEN® est représentée par Gilles Seigneurin, président.

2. Objet et champ d’application

Les prestations ARCAEN® sont destinées exclusivement aux clients professionnels. ARCAEN® ne propose pas, sauf accord exprès contraire, de prestations à destination des consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles ARCAEN® propose et réalise des prestations de conseil, diagnostic, accompagnement, restauration organisationnelle, structuration des responsabilités, consolidation des circuits de décision et de transmission, assistance à maîtrise d’ouvrage, organisation, automatisation, structuration de processus, formation, production de livrables et accompagnement stratégique.

Elles s’appliquent à toute prestation réalisée par ARCAEN®, sauf stipulation contraire prévue dans une proposition commerciale, un devis, un contrat spécifique ou des conditions particulières signées par les parties.

3. Définitions

ARCAEN® désigne la société prestataire.

Client désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui commande une prestation auprès d’ARCAEN®.

Prestation désigne toute mission de conseil, diagnostic, accompagnement, production documentaire, analyse, formation, cadrage, automatisation, intervention ou assistance réalisée par ARCAEN®.

Proposition commerciale désigne tout document précisant le contexte, les objectifs, le périmètre, les livrables, le prix, les délais et les modalités d’exécution d’une mission.

Livrables désigne les documents, analyses, synthèses, recommandations, supports, fichiers, modèles, processus, tableaux, procédures ou éléments produits par ARCAEN® dans le cadre de la mission.

4. Documents contractuels

La relation contractuelle entre ARCAEN® et le Client est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

• la proposition commerciale ou le devis accepté ;
• les conditions particulières éventuellement signées ;
• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• les annexes, cahiers des charges ou éléments de cadrage validés par écrit ;
• les échanges écrits confirmant des ajustements de périmètre, de calendrier ou de livrables.

En cas de divergence entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut.

5. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande, signature de devis, validation de proposition commerciale, paiement d’un acompte ou démarrage de mission vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et du pouvoir nécessaire pour engager l’organisation pour laquelle il contracte.

Les parties reconnaissent expressément que les échanges par courrier électronique constituent des écrits valables au sens des présentes, sous réserve que l’expéditeur soit identifiable et que le contenu soit non équivoque.

6. Nature des prestations

ARCAEN® intervient notamment dans les domaines suivants :

• diagnostic organisationnel ;
• analyse des responsabilités, circuits de décision et modes de transmission ;
• restauration organisationnelle et consolidation de la tenue opérationnelle ;
• conseil en stratégie et organisation ;
• assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• cadrage de projets ;
• structuration de processus ;
• automatisation raisonnée ;
• usage professionnel de l’intelligence artificielle ;
• accompagnement dirigeant ;
• formation, sensibilisation ou animation d’ateliers ;
• production de documents, méthodes, supports, synthèses ou recommandations.

Les prestations sont réalisées sur mesure, à partir du contexte du Client, des informations communiquées, des objectifs validés et du périmètre défini dans la proposition commerciale.

7. Obligation de moyens

ARCAEN® intervient au titre d’une obligation de moyens.

ARCAEN® s’engage à mobiliser ses compétences, méthodes, outils, expérience et diligence professionnelle pour réaliser la mission confiée.

Le Client conserve la responsabilité de ses décisions, arbitrages, choix opérationnels, validations internes, conduite du changement, mise en œuvre effective des recommandations et résultats économiques obtenus.

Les recommandations fournies par ARCAEN® constituent des éléments d’aide à la décision. Elles nécessitent une appréciation finale par le Client, selon son contexte, ses contraintes, ses ressources, son secteur d’activité, ses obligations internes et son environnement réglementaire.

8. Devis, proposition commerciale et commande

Toute mission fait l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis précisant, selon les cas :

• le contexte de la demande ;
• les objectifs de la mission ;
• le périmètre d’intervention ;
• les livrables attendus ;
• les modalités de réalisation ;
• le calendrier prévisionnel ;
• le prix ;
• les modalités de règlement ;
• les éventuels frais complémentaires ;
• les conditions particulières applicables.

La commande devient ferme à compter de la signature du devis ou de la proposition commerciale, de la validation écrite du Client ou du paiement de l’acompte prévu.

9. Modification du périmètre de mission

Toute demande modifiant le périmètre initial de la mission peut donner lieu à un ajustement de prix, de calendrier ou de livrables.

Sont notamment considérés comme des modifications de périmètre :

• l’ajout de réunions ;
• l’ajout de livrables ;
• l’analyse de données supplémentaires ;
• la modification substantielle des objectifs ;
• la demande de production dans des délais raccourcis ;
• l’intégration d’outils, de contraintes ou d’interlocuteurs supplémentaires ;
• la reprise de livrables déjà validés.

Toute modification significative fait l’objet d’un accord écrit entre ARCAEN® et le Client.

10. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. À la date des présentes, ARCAEN® bénéficie du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). En cas de dépassement du seuil légal, les prix seront révisés en conséquence après information du Client.

Les prix indiqués dans les devis et propositions commerciales sont valables pendant la durée précisée dans le document concerné. À défaut de mention spécifique, la durée de validité est fixée à 30 jours calendaires à compter de l’émission du document.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle, d’achat d’outils, de licences logicielles, d’abonnements ou de prestations tierces sont facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires à la mission et validés préalablement par le Client.

11. Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans la proposition commerciale ou le devis, les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :

• 40 % à la commande ;
• 30 % à mi-parcours ou au premier jalon significatif ;
• 30 % à la remise des livrables finaux ou à la clôture de mission.

Pour les missions d’un montant inférieur à 1 500 € HT, ARCAEN® peut demander un paiement intégral à la commande.

Les factures sont payables par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture, à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord particulier.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire prévue dans la proposition commerciale ou le devis.

12. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée après échéance.

En cas de retard de paiement, ARCAEN® peut suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

13. Acompte

Les sommes versées à la commande constituent un acompte, sauf mention contraire explicite.

L’acompte engage définitivement les parties. Il permet à ARCAEN® de réserver le temps nécessaire à la mission, d’engager les travaux préparatoires et de planifier les ressources utiles.

14. Calendrier et délais

Les délais indiqués dans les propositions commerciales sont prévisionnels, sauf stipulation expresse contraire.

Le respect du calendrier dépend notamment de la disponibilité du Client, de la qualité et de la transmission des informations nécessaires, de la validation des jalons, de l’accès aux interlocuteurs utiles et des arbitrages internes du Client.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier de mission.

15. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec ARCAEN® afin de permettre la bonne exécution de la mission. À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• désigner un interlocuteur référent ;
• transmettre les informations nécessaires dans des délais compatibles avec la mission ;
• garantir l’exactitude des informations communiquées ;
• faciliter l’accès aux personnes, documents, outils ou espaces nécessaires ;
• valider les jalons dans les délais convenus ;
• informer ARCAEN® de toute contrainte interne, réglementaire, technique ou organisationnelle pouvant affecter la mission ;
• procéder aux arbitrages nécessaires.

ARCAEN® réalise la mission à partir des éléments communiqués par le Client. La qualité, l’exactitude et l’exhaustivité de ces éléments conditionnent la pertinence des analyses et recommandations.

16. Réunions, rendez-vous et reports

Les réunions prévues dans la proposition commerciale sont incluses dans le prix de la mission. Toute réunion supplémentaire peut être facturée selon le tarif indiqué dans la proposition commerciale ou, à défaut, selon un devis complémentaire.

Toute demande de report doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Lorsqu’un rendez-vous est annulé ou reporté par le Client moins de deux jours ouvrés avant l’horaire prévu, ARCAEN® peut considérer la réunion comme réalisée, sauf cas de force majeure ou accord particulier.

17. Livrables et validation

Les livrables sont transmis au Client selon les modalités prévues dans la proposition commerciale.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la transmission d’un livrable pour formuler ses observations par écrit. À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé validé.

Les ajustements demandés doivent rester cohérents avec le périmètre initial de la mission. Toute demande dépassant ce périmètre peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

18. Propriété intellectuelle

ARCAEN® reste propriétaire de ses méthodes, cadres d’analyse, structures, modèles, outils, matrices, formulations, supports, documents sources, savoir-faire, raisonnements, architectures, templates et éléments préexistants.

Sous réserve du paiement complet des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des livrables produits spécifiquement pour lui dans le cadre de la mission. Ce droit est personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes du Client.

Toute reproduction, diffusion, publication, revente, adaptation commerciale, transmission à un tiers ou intégration dans une offre commerciale du Client nécessite l’accord écrit préalable d’ARCAEN®.

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission.

Sont notamment considérées comme confidentielles : les informations stratégiques, les données commerciales, les informations financières, les documents internes, les méthodes non publiques, les informations relatives aux collaborateurs, clients, partenaires ou fournisseurs, ainsi que les contenus, analyses ou livrables transmis dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité reste applicable pendant une durée de cinq ans après la fin de la mission, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit de la partie concernée.

20. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, ARCAEN® peut être amenée à traiter des données personnelles relatives au Client, à ses représentants, collaborateurs, partenaires ou contacts professionnels.

Ces données sont utilisées pour gérer la relation commerciale, établir les devis, propositions et factures, réaliser les prestations, communiquer avec le Client et assurer le suivi administratif, comptable et contractuel.

ARCAEN® s’engage à traiter ces données dans le respect de la réglementation applicable. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Toute demande peut être adressée à contact@arcaen.fr.

Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, une clause spécifique ou un accord de sous-traitance RGPD peut être signé entre les parties.

21. Usage des outils numériques, IA et automatisations

Lorsque la mission implique l’usage d’outils numériques, d’automatisations, de plateformes no-code, d’intelligence artificielle, d’API ou de services tiers, ARCAEN® intervient dans le cadre défini avec le Client.

Le Client conserve la responsabilité du choix final des outils, de ses comptes utilisateurs, de ses licences, de ses accès, de ses données, de ses sauvegardes, de ses validations, de ses obligations réglementaires internes et de ses décisions d’exploitation.

ARCAEN® peut formuler des recommandations de sécurité logique, de supervision humaine, de journalisation et de contrôle. La mise en œuvre effective de ces recommandations relève du Client, sauf mission spécifique prévue au contrat.

22. Responsabilité

La responsabilité d’ARCAEN® est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de la mission.

ARCAEN® intervient comme conseil et accompagnateur. Le Client demeure responsable de ses décisions, arbitrages, choix de gestion, organisation interne, outils, recrutements, investissements, communications, validations, obligations réglementaires et résultats économiques.

Sont exclus de toute indemnisation les pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance, perte de marge, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial indirect.

En toute hypothèse, la responsabilité financière totale d’ARCAEN® est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée.

23. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent ensemble une solution permettant de poursuivre, adapter ou suspendre la mission.

24. Suspension ou résiliation de mission

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut adresser une mise en demeure écrite précisant les manquements constatés.

Si la situation reste inchangée pendant un délai de 15 jours calendaires après réception de la mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit.

En cas de résiliation, les prestations réalisées, temps engagés, travaux préparatoires, réunions effectuées et livrables produits restent dus par le Client.

25. Références commerciales

ARCAEN® peut mentionner le nom commercial du Client et la nature générale de la mission réalisée à titre de référence commerciale, sous réserve de l’accord écrit préalable du Client.

L’utilisation du logo du Client nécessite dans tous les cas une autorisation écrite spécifique.

Aucune information confidentielle, donnée sensible, contenu stratégique ou résultat détaillé ne sera communiqué sans accord écrit préalable du Client.

26. Non-débauchage

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler directement, pendant la durée de la mission et dans les 12 mois suivant sa clôture, toute personne présentée par ARCAEN® dans le cadre de la mission, sauf accord écrit préalable d’ARCAEN®.

27. Sous-traitance et partenaires

ARCAEN® peut faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour certaines parties de la mission, lorsque cela s’avère utile à la bonne exécution de la prestation. ARCAEN® reste l’interlocuteur contractuel principal du Client.

Lorsque l’intervention d’un tiers implique un coût spécifique, une validation préalable du Client est demandée.

28. Marketplace, plateformes et intermédiaires

Lorsque le Client découvre ou commande une prestation ARCAEN® via une marketplace, une plateforme ou un intermédiaire, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la prestation réalisée par ARCAEN®, sous réserve des règles propres à la plateforme concernée.

En cas de contradiction entre les règles de la plateforme et les présentes Conditions Générales de Vente concernant l’exécution de la prestation, les parties recherchent une solution écrite permettant de sécuriser la relation contractuelle.

29. Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à ARCAEN® à l’adresse contact@arcaen.fr, en précisant l’identité du Client, la mission concernée, les faits constatés, les éléments justificatifs et la demande formulée.

ARCAEN® s’engage à étudier la réclamation et à répondre dans un délai raisonnable.

30. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

31. Juridiction compétente

En cas de litige entre ARCAEN® et un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Angers, sauf disposition légale impérative contraire.

32. Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres clauses conserveraient leur pleine portée. Les parties conviennent de remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

33. Évolution des Conditions Générales de Vente

ARCAEN® peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la proposition commerciale.

34. Signature et acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV, jointes au devis et accessibles à l’adresse suivante :

https://arcaen.fr/cgv/